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15 décembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ET NOTAMMENT NI L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, NI LA LOI DU 22 MARS 1941 REPRISE AU CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE N'A DONNE AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS COMPETENCE POUR INSTITUER PAR ARRETE DES " PRIMES A LA BATELLERIE ".