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8 décembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA DU CODE DE LA MUTUALITE DISPOSE : " UN DECRET ... ETABLIT DES STATUTS-TYPES ET DETERMINE LES DISPOSITIONS DE CES STATUTS-TYPES QUI ONT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ". DU FAIT DE CE CARACTERE OBLIGATOIRE, LE MINISTRE DOIT, EN CAS DE NON CONFORMITE DES STATUTS D'UNE SOCIETE AVEC LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DES STATUTS-TYPES REFUSER L'APPROBATION A LAQUELLE CES STATUTS SONT SOUMIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU CODE.