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22 décembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
REQUERANT SOUTENANT QUE SES LETTRES CONSTITUANT LA " MISE EN DEMEURE " ADRESSEE A L'AUTORITE COMPETENTE EN VUE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, IL SERAIT DEVENU TITULAIRE D 'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE, SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L 'ARTICLE 2O DERNIER ALINEA DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961. CES LETTRES, DANS LES TERMES OU ELLES ETAIENT REDIGEES [ RJ1 ] N'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI PREVU PAR CET ARTICLE, L 'INTERESSE N'EST PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE.