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30 janvier 1970
Cartographie jurisprudentielle
03-01 Avant l'intervention de l'ordonnance du 22 septembre 1967, dont les dispositions n'ont pu valider rétroactivement les procédures d'extension des règles des comités agricoles régionaux antérieurement menées, le ministre de l'Agriculture ne pouvait décider de procéder à l'enquête publique qui doit précéder la décision prise pour l'extension desdites règles que si la demande d'extension avait reçu au préalable un avis favorable des Chambres d'agriculture de la région. Annulation d'arrêtés mettant à l'enquête une demande d'extension qui avait reçu un avis défavorable de plusieurs Chambres d'agriculture.