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16 janvier 1970
Cartographie jurisprudentielle
39-06-03-03-02 Les défectuosités que comporte une installation de chauffage central rendent cette installation impropre au chauffage des locaux et sont en l'espèce de nature à compromettre tant la destination que la conservation de l'immeuble à usage d'habitation dans lequel ladite installation a été pratiquée [RJ1]. Responsabilité décennale de l'entrepreneur chargé de l'installation dudit chauffage central, engagée en l'absence de toute faute lourde et surveillance de contrôle des travaux de la part du maître de l'ouvrage [RJ2].