7 janvier 1970
Cartographie jurisprudentielle
60-02-05, 68-03-08 Il ne résulte de l'instruction ni que l'intéressé ait exposé, pour le nivellement de son terrain et pour la préparation des constructions préfabriquées qu'il envisageait, des frais distincts de ceux dont il a été tenu compte pour la fixation de l'indemnité d'expropriation qu'il a reçue, ni qu'il ait dû verser une indemnité de dédit aux fournisseurs avec lesquels il projetait de traiter : préjudice non établi et, par suite, non indemnisable. La réalisation des bénéfices escomptés de la location des garages qui n'ont pu être construits du fait du retrait du permis de construire ne présentait qu'un caractère éventuel. Par suite, le préjudice ainsi invoqué n'est pas indemnisable. 60-04-01-01 Retrait illégal d'un permis de construire. Il ne résulte de l'instruction ni que l'intéressé ait exposé, pour le nivellement de son terrain et pour la préparation des constructions préfabriquées qu'il envisageait, des frais distincts de ceux dont il a été tenu compte pour la fixation de l'indemnité d'expropriation qu'il a reçue ni qu'il ait dû verser une indemnité de dédit aux fournisseurs avec lesquels il projetait de traiter : préjudice non établi et, par suite, non indemnisable. 60-04-01-02 Retrait illégal d'un permis de construire. La réalisation des bénéfices escomptés de la location de garages qui n'ont pu être construits du fait du retrait du permis de construire ne présentait qu'un caractère éventuel. Par suite, le préjudice ainsi invoqué n'est pas indemnisable.