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16 janvier 1970
Cartographie jurisprudentielle
48-02-01-01 Le rappel des arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pensions est régi par le texte en vigueur à la date de ladite demande. 48-03-07 Le rappel des arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pensions est régi par le texte en vigueur à la date de ladite demande. Malgré l'intervention de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, application à une demande de pension formulée par un ayant-droit d'un ressortissant algérien en septembre 1962 des dispositions de l'article L. 74 du Code des pensions dans sa rédaction issue de l'article 8-II de la loi du 31 juillet 1962.