9 janvier 1970
Cartographie jurisprudentielle
26-03-04, 49-05-04 Il résulte des termes des articles 24 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que l'avertissement préalable à l'expulsion n'est obligatoire que dans le cas où, l'urgence absolue n'ayant pas été reconnue par le ministre de l'Intérieur, l'étranger a le droit de demander à être entendu par la Commission spéciale. Urgence absolue alléguée par le ministre et non contestée par le requérant dans ses observations en réplique, lequel par suite, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet serait intervenu sur une procédure irrégulière. Une mesure d'expulsion peut être prise à l'encontre d'un étranger, même lorsque celui-ci a momentanément quitté le territoire national.