16 janvier 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-01-05-03-01 La circulaire du ministre des Affaires sociales en date du 9 octobre 1968, suspendant l'application des décrets des 7 mars 1964 et 29 avril 1965, dans l'attente de la publication de nouvelles mesures réglementaires. 01-02-02-01-03 Annulation pour incompétence de la circulaire à caractère réglementaire du 9 octobre 1968 par laquelle le ministre des Affaires sociales a suspendu le recrutement des externes en médecine organisé par les décrets des 7 mars 1964 et 29 avril 1965. 61-02-03-01 La circulaire du ministre des Affaires sociales en date du 9 octobre 1968, suspendant l'application des décrets des 7 mars 1964 et 29 avril 1965, dans l'attente de la publication de nouvelles mesures réglementaires a un caractère réglementaire. Le ministre des Affaires sociales n'était pas compétent pour décider cette suspension. Annulation de la circulaire du 9 octobre 1968 par laquelle le ministre des Affaires sociales a suspendu le recrutement des externes en médecine organisé par les décrets des 7 mars 1964 et 29 avril 1965.