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21 janvier 1970
Cartographie jurisprudentielle
48-02-04-02, 54-01-02, 54-07-01-04 Conclusions dirigées contre des lettres par lesquelles le ministre des Armées se proposait de faire procéder à la liquidation de la pension de l'intéressé, alors que le requérant n'aurait été recevable à faire valoir les droits qu'il estime tenir du Code des pensions qu'à l'occasion de la liquidation de sa pension. Caractère prématuré de ces conclusions soulevé d'office.