21 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
34-01-01 L'acquisition d'un terrain nécessaire à l'implantation d'une station d'épuration ayant pour but, dans l'intérêt de l'hygiène et de la salubrité publique de permettre l'évacuation des eaux usées et des eaux-vannes de deux lotissements, dont l'un a été créé par la commune et dont l'autre a été créé par une société privée, a pu faire légalement l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Commune ayant décidé d'exproprier un terrain pour y implanter une station d'épuration destinée à deux lotissements, l'un privé, l'autre public. L'intérêt financier qui pouvait résulter pour la commune de la prise en charge par la société qui a édifié le lotissement privé, des dépenses d'aménagement de la station d'épuration, n'a pas constitué, en l'espèce, le but principal de l'opération dont s'agit. 34-02, 41-01 L'avis du ministre chargé des Beaux-Arts, qui doit être demandé pour toute opération nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement, n'est pas requis lorsqu'il s'agit d'immeubles ou portions d'immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.