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30 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
36-08-02 En "recommandant" l'application d'un coefficient de correction en fonction d'un pourcentage de variation du coût de la vie dans cet Etat calculé non par rapport à la valeur de l'indice du coût de la vie le plus récent retenu pour recommander le précédent ajustement, mais par rapport à la valeur moyenne entre cette valeur et celle du dernier indice proposé qu'elle n'avait pas retenu, la Commission prévue à l'article 7 du décret du 2 mai 1961 a commis une erreur de droit. Annulation de la décision qui s'est référée purement et simplement à cet avis.