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14 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
43-01, 54-07-02-04-01 L'appréciation à laquelle se livre le préfet lorsqu'il approuve un projet de détail des tracés des lignes de distribution d'énergie électrique, est soumise au seul "contrôle minimum". 54-06-05-01 Requête tendant à l'annulation de l'acte par lequel le préfet approuve un projet de détail des tracés de ligne de distribution d'énergie électrique : absence de dépens.