17 avril 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-02-01, 01-04-02, 18-02-01 Le décret du 11 août 1965 portant suppression et création d'emplois au Ministère de la Santé publique et de la Population provoquait un dépassement des crédits annuels préalablement ouverts et afférent aux emplois dont il prononçait la suppression et l'équilibre final de l'opération ne résultait que de diverses autres mesures, parmi lesquelles figurait notamment un échelonnement des intégrations dans un autre corps. Dans ces conditions, et bien que cette opération ait été reprise au titre des mesures nouvelles dans le budget de 1966, ces créations d'emplois relevaient du domaine de la loi en vertu de l'article 1er, 5e alinéa de l'ordonnance du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances. Annulation du décret du 11 août 1965. 36-02-02 Ordonnance du 2 janvier 1959 [loi organique relative aux lois de finances], article 1er : Une telle opération relève de la loi si elle entraîne un dépassement des crédits préalablement ouverts. Annulation du décret du 11 août 1965 portant suppression et création d'emplois au ministère de la Santé publique et de la population, l'équilibre financier de l'opération n'ayant résulté finalement que de mesures diverses, telles que l'échelonnement des intégrations dans un autre corps. Opération non régularisée du fait qu'elle a été reprise au titre des mesures nouvelles dans le budget de 1966.