22 avril 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-01-05-02-02, 54-01-01-02 La délibération d'une commission économique interministérielle, qui ne comporte qu'une déclaration d'intention, ne constitue pas une décision administrative faisant grief [RJ3]. 14-05, 60-03-02-02 Action en responsabilité dirigée contre l'Etat et tendant à obtenir réparation du dommage causé par des décisions illégales, annulées par le Conseil d'Etat, par lesquelles les Hauts-Commissaires en A.O.F. et A.E.F. avaient contingenté l'importation de farines métropolitaines dans les territoires de ces groupes. Si ces décisions ont été annulées par le motif qu'il n'appartenait qu'aux Assemblées territoriales de prendre de telles mesures, elles ont néanmoins été prises par les Hauts-Commissaires pour le compte des groupes de territoire ; par suite leur illégalité n'aurait pu engager que la responsabilité de ces groupes de territoire. En l'absence de texte prévoyant que l'Etat français succéderait aux dettes de l'A.O.F. et de l'A.E.F. [RJ1], [RJ2], le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'Etat serait tenu d'indemniser le préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de l'intervention des arrêtés gubernationaux illégaux.