6 novembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
17-03-02-03, 39-01-02 Le juge administratif est compétent pour connaître de la demande dirigée contre la délibération d'un Conseil général prononçant la résiliation d'un contrat de vente à une personne privée de terrains compris dans le domaine privé du département et destinés à l'aménagement d'un lotissement résidentiel [sol. impl.]. 23-05-03, 24-02-04 Le juge administratif est compétent pour connaître de la demande dirigée contre la délibération d'un Conseil général prononçant la résiliation d'un contrat de vente à une personne privée de terrains compris dans le domaine privé du département et destinés à l'aménagement d'un lotissement résidentiel [sol. impl.]. Délibération du Conseil général prononçant la résiliation d'un contrat de vente de terrains compris dans le domaine privé du département. La société requérante, qui peut demander au juge du contrat de décider que la résiliation était intervenue aux torts et griefs du département et de tirer de cette décision toutes les conséquences qu'elle aurait pu comporter, notamment en ce qui concerne l'indemnisation, n'est pas recevable en revanche à se prévaloir des irrégularités dont serait entachée la résiliation à l'appui de conclusions qui tendent exclusivement à l'annulation de la délibération précitée. 39-04-02, 39-08-03, 54-07-03 Délibération du conseil général prononçant la résiliation d'un contrat de vente de terrains compris dans le domaine privé du département. La société requérante, qui peut demander au juge du contrat de décider que la résiliation était intervenue aux torts et griefs du département et de tirer de cette décision toutes les conséquences qu'elle aurait pu comporter, notamment en ce qui concerne l'indemnisation, n'est pas recevable en revanche à se prévaloir des irrégularités dont serait entachée la résiliation à l'appui de conclusions qui tendent exclusivement à l'annulation de la délibération précitée.