4 novembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
17-03-01 Accident provoqué par un sapeur-pompier communal alors que, alerté par la sirène d'alarme, il se rendait au centre de rassemblement en conduisant une voiture appartenant à son employeur. Condamnation du sapeur-pompier par le juge judiciaire à allouer une indemnité à la victime. Règlement de l'indemnité par l'assureur du véhicule emprunté. Action dudit assureur dirigée contre la commune. Le sapeur-pompier, qui se rendait, par le moyen le plus rapide, au centre de rassemblement, doit être regardé comme s'étant trouvé en service au moment où s'est produit l'accident. Par suite, l'action introduite par l'assureur, relative aux rapports de la commune et de l'un de ses agents, relève de la compétence de la juridiction administrative, nonobstant les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1967. 36-07-10 La collectivité est tenue de couvrir le fonctionnaire des condamnations prononcées contre lui, quelle que soit la gravité de sa faute, dès lors que celle-ci n'est pas détachable de l'exercice de ses fonctions. Application à un sapeur-pompier auteur d'un accident de la route alors qu'alerté par la sirène d'alarme, il se rendait, par les moyens les plus rapides, sur les lieux du sinistre. 36-07-12 Le sapeur-pompier communal qui, alerté par la sirène d'alarme, se rend en voiture, c'est-à-dire par les moyens les plus rapides, sur les lieux du sinistre et cause à cette occasion un accident, doit être regardé comme ayant été alors en service. La faute qu'il a commise, quelle que soit sa gravité, est une faute de service. 60-02-06-01, 60-03-02-01, 60-05 Accident provoqué par un sapeur-pompier communal alors que, alerté par la sirène d'alarme, il se rendait au centre de rassemblement en conduisant une voiture appartenant à son employeur. Condamnation du sapeur-pompier par le juge judiciaire à allouer une indemnité à la victime. Règlement de l'indemnité par l'assureur du véhicule emprunté. Action dudit assureur dirigée contre la commune. Le sapeur-pompier, qui se rendait, par le moyen le plus rapide, au centre de rassemblement, doit être regardé comme s'étant trouvé en service au moment où s'est produit l'accident. La faute de conduite qu'il a commise constitue une faute de service non détachable de l'exercice de ses fonctions. Dès lors, quelle qu'ait pu être la gravité de la faute de l'intéressé, la ville est dans l'obligation de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. Condamnation de la ville à rembourser à l'assureur le montant de l'indemnité.