3 décembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
ARRETE PREFECTORAL ENJOIGNANT A UN INDUSTRIEL DE " PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR EVITER LA PROPAGATION DES BRUITS ET TREPIDATIONS " PROVENANT D'UNE MACHINE A IMPRIMERIE. ULTERIEUREMENT, L'INDUSTRIEL TRANSFERE SON ETABLISSEMENT DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE OU IL NE PRESENTE PLUS D'INCONVENIENTS POUR LE VOISINAGE. NOUVEL ARRETE PREFECTORAL " RAPPORTANT " PAR CE MOTIF L'ARRETE INITIAL. DANS CES CONDITIONS L'ARRETE INITIAL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE ABROGE A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU LE SECOND ARRETE, ET NON COMME AYANT ETE RETIRE [ RJ1 ]. MACHINE A IMPRIMERIE DONT LE FONCTIONNEMENT EST LA SOURCE D'INCONVENIENTS SERIEUX POUR LE VOISINAGE : LE PREFET A PU LEGALEMENT PRESCRIRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER CES INCONVENIENTS ET METTRE L'INTERESSE EN DEMEURE D'EXECUTER CES MESURES. APRES L'INTERVENTION D'UN ARRETE PREFECTORAL, METTANT EN DEMEURE L'INTERESSE D'EXECUTER LES MESURES PROPRES A FAIRE CESSER LES INCONVENIENTS RESULTANT DU FONCTIONNEMENT D'UNE MACHINE A IMPRIMER, LE MINISTRE A PU LEGALEMENT, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DESDITS INCONVENIENTS PRESCRIRE LA SUSPENSION PROVISOIRE DU FONCTIONNEMENT DE CETTE MACHINE.