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15 décembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
UN MARCHE DE SOUS-TRAITANCE PASSE ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN FOURNISSEUR EST UN CONTRAT DE DROIT PRIVE DONT LE CONTENTIEUX ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. LA CLAUSE D'UN DEVIS DESCRIPTIF PREVOYANT " L'EXECUTION D'UNE COUVERTURE DE TYPE A DEUX PLIS DES ETABLISSEMENTS RUBEROID " N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE LA SOCIETE RUBEROID PARTIE AU CONTRAT PASSE ENTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET LES ENTREPRENEURS. LA STIPULATION DU DEVIS SELON LAQUELLE LE MODE DE CHARPENTE ETAIT LAISSE AU CHOIX DE L'ENTREPRENEUR N'A PAS POUR EFFET D 'EXONERER L'ARCHITECTE DE LA FAUTE DE CONCEPTION QU'IL A COMMISE.