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17 décembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
EN ADRESSANT A DIVERS SERVICES ET ENTREPRISES UNE LETTRE CIRCULAIRE LES PRIANT DE FAIRE SAVOIR A LEURS PERSONNELS QU'IL ASSURERAIT DESORMAIS UNE PERMANENCE POUR LES SOINS DENTAIRES ENTRE MIDI ET QUATORZE HEURES, LE REQUERANT, CHIRURGIEN-DENTISTE, S'EST LIVRE A UN ACTE DE PUBLICITE INTERDITE PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE ET A COMMIS UNE FAUTE DISCIPLINAIRE. MAIS, COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INTERESSE S'EST LIVRE A CETTE PUBLICITE, CETTE FAUTE N'A PAS LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A L'HONNEUR [ RJ1 ].