Chargement en cours…
1 décembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
CAISSE DE SECURITE SOCIALE DEMANDANT AU TIERS RESPONSABLE D 'UN ACCIDENT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS RELATIVES AUX SOINS NECESSITES PAR L'ETAT DE LA VICTIME, DONNES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI AVAIT FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE ET DETERMINE EN CONSEQUENCE LES DROITS DE LA CAISSE, INDEPENDANTS DE TOUTE AGGRAVATION MAIS IMPUTABLES AU MEME ACCIDENT ; CES PRESTATIONS N'AVAIENT PU FAIRE L'OBJET DE DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE LORS DE L'INSTANCE ANTERIEURE : ABSENCE D'IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEUX INSTANCES ET PAR SUITE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU PREMIER JUGEMENT NE FAIT PAS OBSTACLE A LA RECONNAISSANCE AU PROFIT DE LA CAISSE DE DROITS POUR LA PERIODE POSTERIEURE.