27 février 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-03-02, 68-01-02 Les dérogations aux règles édictées par le décret du 30 septembre 1961 sont accordées par le préfet après avis de la Commission départementale d'urbanisme, ou, pour la région parisienne, du Comité d'aménagement de la région parisienne, sauf dans le cas de dérogations d'importance minime définies par arrêté du préfet sur proposition de ladite commission, où l'avis de celle-ci peut être remplacé par celui de la Conférence permanente du permis de construire. Dans la région parisienne, à l'époque de la décision attaquée, les attributions normalement dévolues aux Commissions départementales d'urbanisme étaient exercées par le Comité d'aménagement de la région parisienne. La circonstance qu'à la date à laquelle est intervenu l'arrêté attaqué, la composition dudit comité n'avait pas été modifiée pour tenir compte de la réorganisation de la région parisienne, résultant de la loi du 10 juillet 1964, laquelle n'était pas encore entrée en vigueur, ne rendait pas impossible la consultation de cet organisme. DANS LA REGION PARISIENNE, A L'EPOQUE DE LA DECISION ATTAQUEE, LES ATTRIBUTIONS NORMALEMENT DEVOLUES AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D 'URBANISME ETAIENT EXERCEES PAR LE COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE. LA CIRCONSTANCE QU'A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU L 'ARRETE ATTAQUE LA COMPOSITION DUDIT COMITE N'AVAIT PAS ETE MODIFIEE POUR TENIR COMPTE DE LA REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, LAQUELLE N'ETAIT PAS ENCORE ENTREE EN VIGUEUR, NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE LA CONSULTATION DE CET ORGANISME.