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20 février 1970
Cartographie jurisprudentielle
68-03-02-06-02 Les lettres par lesquelles le requérant a informé l'administration qu'il estimait être déjà titulaire d'un permis tacite et a demandé la délivrance de l'attestation prévue par l'article 20 paragraphe 4 du décret du 13 septembre 1961 modifié ne peuvent être regardées comme constituant la mise en demeure prévue par l'article 20 paragraphe 2 du même décret ni, par suite, comme fixant le point de départ du délai d'un mois prévu au paragraphe 3 du même article.