3 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
07-01-03[1], 54-05-05-01 Recours en cassation contre l'avertissement infligé à un médecin par la section disciplinaire du Conseil de l'Ordre. Faits amnistiés. Mais en raison de l'exécution de la condamnation aux frais de poursuite, le pourvoi n'est pas devenu sans objet [RJ2]. 07-01-03[2] Les faits reprochés étant amnistiés et n'étant ainsi, en tout état de cause plus susceptibles de motiver l'application d'une sanction, le Conseil d'Etat, après avoir relevé l'erreur de droit commise par le Conseil de l'Ordre, prononce une cassation sans renvoi [RJ2]. 54-08-02 Recours en cassation contre une décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins fondée sur un motif juridiquement erroné. Les faits reprochés étant amnistiés et n'étant ainsi, en tout état de cause plus susceptibles de motiver l'application d'une sanction, le Conseil d'Etat, après avoir relevé l'erreur de droit commise par le Conseil de l'Ordre, prononce une cassation sans renvoi. Recours en cassation contre l'avertissement infligé à un médecin par la section disciplinaire du Conseil de l'ordre. Faits amnistiés. Mais en raison de l'exécution de la condamnation aux frais de poursuite, le pourvoi n'est pas devenu sans objet [RJ2]. 55-01-02-01, 55-03-03 En vertu des articles L. 462 à L. 464 du Code de la santé publique, les contrats passés par les médecins et ayant pour objet l'exercice de leur profession doivent être communiqués au Conseil départemental de l'Ordre mais n'ont pas à être approuvés par ce conseil. De même si l'article 49 du Code de déontologie dispose que le Conseil "vérifie la conformité" de certains projets de contrats avec les prescriptions du Code, cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de donner au Conseil départemental un pouvoir d'approbation [RJ1].