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1 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-04-05, 46-02-04-01 Le ministre de l'Intérieur, saisi du recours hiérarchique prévu par l'arrêté du 10 mars 1962 contre une décision rejetant une demande d'indemnité particulière et appelé à prendre, sur l'avis de la commission sociale centrale et après avoir procédé à un examen de la demande en droit et en opportunité, une nouvelle décision, était tenu d'appliquer la réglementation existante à la date à laquelle il se prononçait, nonobstant le fait que la décision initiale de rejet fût intervenue sous l'empire de la réglementation précédente [RJ1, RJ2,RJ3].