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21 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
38-03-01-01 Il ressort de l'ensemble des dispositions des articles 3, 5 et 6 du décret du 24 décembre 1963, compte tenu notamment de la nature différente des primes selon qu'elles sont versées pour des constructions nouvelles ou pour les autres catégories de travaux, que la surface habitable maximum prévue à l'article 5 ne concerne que les constructions nouvelles, et que l'article 6 est seul applicable pour déterminer les conditions d'octroi des primes en cas d'addition ou de surélévation ayant pour objet d'accroître la capacité de logements existants.