26 juin 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-02-02-01-03, 18, 33-02-04 Décret du 11 avril 1958 portant R.A.P. pour l'application de l'article 500 du Code rural assujettissant le Conseil supérieur de la pêche au décret du 25 octobre 1935 relatif au contrôle financier des établissements publics de l'Etat. Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure ledit Conseil supérieur du champ d'application de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle des dépenses engagées. Applicabilité de plein droit du décret du 15 juin 1923 portant R.A.P. pour l'application de ladite loi, dont l'article 18 renvoie à des instructions arrêtées par le ministre des Finances après accord avec les ministres dont les établissements relèvent. Par suite, le renvoi fait par le R.A.P. du 11 avril 1958 au décret du 25 octobre 1935, dont les modalités d'application doivent être prises par décret, ne faisait pas obstacle à ce que le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Agriculture fixassent par arrêté, en application de l'article 18 du décret du 15 juin 1923, les modalités du contrôle financier applicable au Conseil supérieur de la pêche, pour autant que ces modalités trouvent elles-mêmes leur base dans les dispositions de la loi du 10 août 1922 et du décret du 15 juin 1923. 01-02-05-02, 03-09[1] Adjoint au directeur des forêts ayant reçu une délégation de signature excluant les arrêtés réglementaires. Caractère réglementaire de l'arrêté du 10 novembre 1967 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Conseil supérieur de la pêche, signé par ledit adjoint. Annulation dudit arrêté, entaché d'incompétence. 03-09[2] Décret du 11 avril 1958 portant R.A.P. pour l'application de l'article 500 du Code rural, assujettissant le Conseil supérieur de la pêche au décret du 25 octobre 1935 relatif au contrôle financier des établissements publics de l'Etat. Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure ledit Conseil supérieur du champ d'application de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle des dépenses engagées. Applicabilité de plein droit du décret du 15 juin 1923 portant R.A.P. pour l'application de ladite loi, dont l'article 18 renvoie à des instructions arrêtées par le ministre des Finances après accord avec les ministres dont les établissements relèvent. Par suite, le renvoi fait par le R.A.P. du 11 avril 1958 au décret du 25 octobre 1935, dont les modalités d'application doivent être prises par décret, ne faisait pas obstacle à ce que le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Agriculture fixassent par arrêté, en application de l'article 18 du décret du 15 juin 1923, les modalités du contrôle financier applicable au Conseil supérieur de la pêche, pour autant que ces modalités trouvent elles-mêmes leur base dans les dispositions de la loi du 10 août 1922 et du décret du 15 juin 1923. Par suite, légalité des articles 6, 7, 9, 10 et des deux dernières phrases de l'article 11 de l'arrêté du 29 mars 1968. 54-01-04-01 L'union nationale des fédérations départementales de pêche et de pisciculture n'a pas intérêt à contester la légalité des dispositions d'un arrêté relatif aux modalités du contrôle financier sur le Conseil supérieur de la pêche, qui, prévoyant un contrôle sur les recettes de cet établissement par le contrôleur financier, ne créent aucune obligation à sa charge. 54-07-01-04 Le moyen tiré de ce que certaines dispositions d'un arrêté seraient superflues ou entraîneraient un excès de formalités administratives, est inopérant.