1 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
17-03-02-08-01, 26-05 Application de l'article 136 du Code de procédure pénale à l'occasion de faits antérieurs à son entrée en application : incompétence du juge administratif pour connaître de conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à raison d'une détention subie en 1944. 49-03-02, 60-01-02-02-02, 60-02-03 Fermeture d'un hôtel restaurant décidée par le préfet de la Marne du 14 octobre au 31 décembre 1944. En l'absence de circonstances exceptionnelles [sol. impl.], illégalité de ladite mesure dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le maintien en activité de cet établissement ait été de nature à entraîner pour l'ordre public une menace justifiant la mesure. Condamnation de l'Etat à une indemnité de 4.000 F, y compris tous intérêts.