25 septembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
16-03-05-02 S'agissant des communes riveraines de la mer, les pouvoirs de police municipale prévus par l'article 97 du Code de l'administration communale, qui comportent la prévention des noyades et les secours à porter à leurs victimes, s'étendent à la portion du rivage faisant partie du domaine public maritime. 60-01-02-01-01 Sieur T. ayant tenté de porter secours à un enfant emporté par la mer et à un sauveteur en difficulté, et ayant été lui-même enlevé par une lame. Bien que l'accident aux victimes duquel le sieur T. a cherché à porter secours se soit produit en un lieu [côte rocheuse] et à une époque [décembre] excluant les baignades, ledit sieur T. a participé à un service public communal. Le dommage résultant pour sa famille de son décès doit dès lors être intégralement réparé par la commune, en l'absence de force majeure et de faute de la victime. 60-02-03 S'agissant des communes riveraines de la mer, les pouvoirs de police municipale prévus par l'article 97 du Code de l'administration communale, qui comportent la prévention des noyades et les secours à porter à leurs victimes, s'étendent à la portion du rivage faisant partie du domaine public maritime. Sieur T. ayant été enlevé par une lame et ayant péri en tentant de porter secours à des personnes en péril de noyade en mer, dans des conditions lui donnant la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Ni la modicité des ressources de la commune chargée de la police sur les lieux de l'accident ni le fait que certaines communes risquent de se trouver grevées de charges supérieures à d'autres en raison de leur situation géographique ne sont de nature à faire échapper la commune à ses obligations. 60-03-02-02-01 Sieur T. ayant été enlevé par une lame et ayant péri en tentant de porter secours à des personnes en péril de noyade en mer, dans des conditions lui donnant la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Ni la modicité des ressources de la commune chargée de la police sur les lieux de l'accident ni le fait que certaines communes risquent de se trouver grevées de charges supérieures à d'autres en raison de leur situation géographique ne sont de nature à faire échapper la commune à ses obligations. Par ailleurs la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée en raison des attributions qui lui sont conférées pour la conservation du domaine public maritime ni des missions données au service des affaires maritimes en ce qui concerne les sauvetages en mer ni du rôle de coordination des services de secours qui appartient à l'autorité supérieure. Enfin l'article 63, alinéa 2 du Code pénal n'a pas eu pour effet et n'a pu avoir pour objet de faire naître à la charge de l'Etat l'obligation de réparer les dommages subis par les sauveteurs bénévoles. Responsabilité exclusive de la commune. 60-04-03-02[1] Victime d'un accident ayant à sa charge, de son vivant, son épouse et 9 enfants. Part des revenus du ménage revenant à l'épouse évaluée à 35 % et celle revenant à chacun de ses enfants à 4,5 % [sol. impl.]. 60-04-03-02[2] A défaut d'autre élément de preuve apporté, l'évaluation de l'administration fiscale peut être retenue par le juge pour la détermination du revenu, en vue de la fixation du préjudice matériel. Toutefois le juge conserve un pouvoir d'appréciation. En l'espèce l'intéressée soutient que, de son vivant, son époux avait un revenu annuel de 100.000 F et produit une attestation selon laquelle il était imposé, sur la base d'un revenu brut de 98.000 F, pour un bénéfice net de 52.000 F. Le Conseil d'Etat évalue le revenu net à 80.000 F [sol. impl.]. 60-04-03-02[3] En l'espèce, non-déduction de la rémunération de l'activité que l'épouse a exercée à la suite du décès de son conjoint [sol. impl.]. 60-04-03-02[4] Déduction des allocations servies par une caisse relevant des régimes obligatoires de retraite invalidité des travailleurs non salariés. 60-04-03-03 Troubles dans les conditions d'existence provoqués par le décès d'un père de famille. Indemnité fixée, en l'espèce, à 3.000 F pour son épouse, et à 1.000 F pour chacun de ses enfants. 60-04-03-04 L'indemnité allouée au titre de la douleur morale provoquée par le décès d'un père de famille, tant par son épouse que pour chacun de ses enfants est portée de 2.000 F à 3.000 F. 60-04-04 Décès accidentel d'un père de famille, ayant à sa charge son épouse et 9 enfants. Réparation servie sous forme de capital pour la veuve et de rente, jusqu'à l'âge de leur majorité, pour les enfants.