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16 janvier 1970
Cartographie jurisprudentielle
49-04-03-01 Ni les dispositions combinées des articles L. 14 et L. 18 du Code de la route, ni celles de l'article R. 40, alinéa 4 du Code pénal n'exigent que la blessure à laquelle est subordonnée la réalisation de l'infraction de blessure involontaire ait dû avoir pour conséquence une incapacité de travail ; des ecchymoses peuvent être qualifiées de blessures au sens des dispositions desdits articles. 54-07-02-04-01 L'appréciation portée par le préfet pour suspendre un permis de conduire est soumise au seul contrôle minimum [RJ1].