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23 janvier 1970
Cartographie jurisprudentielle
60-02-05, 68-03-08 Les permis de construire ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet l'établissement de servitudes d'urbanisme au sens de l'article 82 du Code de l'urbanisme ; les gênes résultant pour un voisin de la construction d'un immeuble ne peuvent dès lors être regardées comme causées par l'établissement de servitudes du fait du permis qui a autorisé cette construction et ne sont pas susceptibles d'être indemnisées en application de cet article.