4 novembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
34-01-01[1] De l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 1958, il résulte que l'utilité publique des opérations pouvant donner lieu à une expropriation n'est pas subordonnée à l'intervention d'un texte exprès conférant à ces opérations un tel caractère. Ainsi la création d'une réserve foncière pouvait, en l'absence, à la date des arrêtés attaqués, de toute disposition législative définissant les conditions dans lesquelles une expropriation pouvait être décidée à cette fin, faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique si elle présentait, en fait, une utilité publique. Condition réalisée en l'espèce. 34-01-01[2], 68-02-05 La création d'une réserve foncière "en vue de la réalisation ultérieure d'autres programmes de construction de logements" peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique. En effet, d'une part les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 31 décembre 1958, relatif aux plans d'urbanisme, qui interdisent une telle création, concernent le contenu des plans d'urbanisme et non les conditions de l'expropriation. D'autre part de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 1958, il résulte que l'utilité publique des opérations pouvant donner lieu à une expropriation n'est pas subordonnée à l'intervention d'un texte exprès conférant à ces opérations un tel caractère. Ainsi la création d'une réserve foncière pouvait, en l'absence, à la date des arrêtés attaqués, de toute disposition législative définissant les conditions dans lesquelles une expropriation pouvait être décidée à cette fin, faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique si elle présentait, en fait, une utilité publique. Condition réalisée en l'espèce. 34-02-02 La création d'une réserve foncière "en vue de la réalisation ultérieure d'autres programmes de constructions de logements" peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique.