6 novembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
62-01 Les organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives auxquelles les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 21 août 1967 confient le monopole de représentation des assurés, ne peuvent être que celles qui ont vocation à grouper les salariés sur le plan national et interprofessionnel. La Fédération nationale de l'Education nationale, qui groupe des salariés relevant d'une branche d'activité, ne saurait être regardée, bien qu'elle rassemble des syndicats auxquels adhèrent un nombre important d'enseignants et d'agents des services de l'éducation nationale, comme l'une des organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives au sens des dispositions citées.