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27 novembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-07-02-03, 55-03-04-01 Lorsque l'administration autorise, en application de l'article L. 571, 7e alinéa du Code de la Santé publique, l'ouverture d'une officine pharmaceutique par dérogation au principe du numerus clausus, le juge de l'excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur le point de savoir si la condition légale posée par ce texte et relative aux besoins de la population est remplie [RJ1, RJ2].