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11 février 1970
Cartographie jurisprudentielle
07-01-01-02, 55-04-02-02-02 Le fait pour un médecin d'avoir continué à soigner des assurés sociaux au cours d'une certaine période alors qu'une décision devenue définitive du Conseil régional de l'Ordre avait prononcé à son encontre l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant cette période ne présente pas, en l'état du dossier soumis aux juges du fond, le caractère d'un manquement à l'honneur.