14 janvier 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-02-01-03, 37-03 Les règles de la procédure civile ne sont pas au nombre de celles qui doivent être fixées par la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution [RJ1]. 01-04-03[1], 37-03 Aucun principe général du droit ne prescrit qu'en matière civile les débats doivent se dérouler oralement : par suite, le décret attaqué a pu légalement prévoir qu'à l'audience les parties ou leurs conseils, ne peuvent développer oralement que les moyens et conclusions des mémoires produits avant le jour de l'audience. 01-04-03[2], 37-03 Aucun principe général du droit n'interdit au juge, en matière civile, d'intervenir dans l'instruction des affaires [RJ1] ; par suite le décret attaqué a pu légalement donner au juge le pouvoir de prescrire certaines mesures d'instruction et, notamment, d'enjoindre aux parties de compléter leur dossier et de produire leurs conclusions.