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6 novembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
67-02, 67-03-04 Les travaux d'aménagement d'une voie publique ayant causé des dommages à un immeuble privé, la commune, responsable de ces dommages, a soutenu que le demandeur n'avait droit à aucune indemnité, puisqu'il était devenu propriétaire de l'immeuble litigieux après l'exécution de ces travaux : cette prétention n'est pas accueillie, l'intéressé ayant acquis l'immeuble par voie successorale.