20 mars 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-02-02-01-03-01, 01-02-02-02 En vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 6 janvier 1945 et de l'article 4 du décret du 10 juillet 1948 pris pour son application, les conditions d'attribution et le taux des indemnités allouées aux fonctionnaires de l'Etat doivent être fixés par décret en Conseil des ministres. La décision du 16 février 1950 par laquelle le ministre de l'Education nationale, sous sa seule responsabilité, a fait savoir au recteur de l'Académie de Paris qu'il acceptait qu'une somme de 7 % des loyers versés par certains occupants de logements du Lycée Decour à Paris soit répartie entre les divers fonctionnaires de l'intendance de cet établissement a été prise par une autorité incompétente. 18-01-04[1] C'est par une exacte application des dispositions de l'ordonnance du 6 janvier 1945 que la Cour des comptes a jugé irréguliers les paiements effectués en application d'une décision du ministre de l'Education nationale, qui n'était pas compétent pour prendre une telle décision, par l'intendant d'un lycée et a déclaré l'intéressé débiteur envers le lycée des sommes dont s'agit. Les comptables publics dont la responsabilité a été engagée ou mise en jeu ne peuvent obtenir décharge de cette responsabilité que s'ils établissent que le débet résulte d'une circonstance de force majeure. La bonne foi ne peut être utilement invoquée. 18-01-04[2], 54-08-02-02, 54-06-04 Intendant d'un lycée ayant été déclaré débiteur envers ledit lycée par la Cour des comptes. Compte tenu du caractère inopérant des moyens présentés par le comptable public pour échapper aux conséquences de la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire, la Cour des comptes a suffisamment répondu aux observations de l'intéressé en constatant, dans son arrêt provisoire, que ce dernier s'était borné à invoquer "diverses considérations d'opportunité". 36-08-03 Décret en Conseil des ministres nécessaire. La décision du seul ministre de l'Education nationale du 16 février 1950 faisant savoir au Recteur de l'Académie de Paris qu'il acceptait que 7 % du montant des loyers versés par certains occupants de logements au lycée Jacques Decour soit répartis entre les divers fonctionnaires de l'Intendance de cet établissement n'a pu créer aucun droit à leur profit.