21 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-01-07-04 Requérant ayant demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire moins de deux mois après la notification du jugement attaqué, et s'étant vu reconnaître ce bénéfice. Par suite, quelle que soit la date à laquelle elle a été enregistrée, sa requête, d'ailleurs présentée en fait moins de deux mois après la désignation d'office d'un avocat par le président de l'Ordre, est recevable. 60-04-04-03 Conducteur d'un vélomoteur victime d'un accident imputable au défaut d'entretien normal d'une route. Responsabilité entière de la puissance publique. Renvoi du requérant devant le Tribunal administratif pour liquidation, après expertise médicale, de l'indemnité. Toutefois, dans les circonstances de l'affaire, octroi d'une indemnité provisionnelle de 10.000 F. 67-02-05[1] Accident provoqué par la présence sur la chaussée d'une route nationale d'une couche de glace formée à la suite de la fuite d'une canalisation d'eau. Défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Responsabilité solidaire de l'Etat, chargé de l'entretien de la route nationale, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau, dont l'ouvrage a provoqué la formation de la couche de glace et de l'entrepreneur qui a réparé la canalisation sans signaler au maître de l'ouvrage l'existence de la couche de glace. En revanche, mise hors de cause de la commune, qui n'était chargée ni de l'entretien de la route nationale, ni de la canalisation d'eau. 67-02-05[2] A la suite d'un accident provoqué par la présence sur la chaussée d'une couche de glace, responsabilité de l'Etat, responsable de la route nationale, et du syndicat d'alimentation en eau, dont une canalisation a entraîné la formation de la glace. En vertu d'un article de l'autorisation d'installer un réseau de distribution d'eau dans les dépendances de la route nationale, le permissionnaire est et reste responsable des accidents ou dommages pouvant résulter de l'existence et de l'exploitation des canalisations. Par suite, l'Etat doit être garanti par le Syndicat des condamnations prononcées contre lui. 67-03-01-02-02 Accident survenu au conducteur d'un vélomoteur et causé par la présence sur la chaussée d'une route nationale d'une couche de glace formée cinq jours auparavant et non signalée. Défaut d'entretien normal. En l'absence de faute de la victime, celle-ci peut prétendre à la réparation de l'intégralité du préjudice subi.