21 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-01-05-03-01[1], 54-01-01-01 La circulaire n° 67-77 du ministre de l'Education nationale en date du 7 février 1967 autorisant l'octroi de dérogations individuelles à la règle de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans et la circulaire n° 67-216 du même ministre, en date du 8 mai 1967 ont un caractère réglementaire. 01-01-05-03-01[2] Dès lors qu'une circulaire devenue définitive présente un caractère réglementaire il est possible d'exciper de son illégalité. 01-04-02, 30-01-03, 30-02-03 En l'absence de tout texte législatif conférant au ministre le pouvoir d'autoriser l'octroi de dérogations aux règles fixées par l'ordonnance du 6 janvier 1959 et relatives à l'obligation scolaire, la circulaire n° 67-77 du ministre de l'Education nationale autorisant l'octroi de dérogations à cette obligation pour des adolescents désirant accéder à une formation professionnelle dans l'entreprise et la circulaire n° 67-216 du 8 mai 1967 fixant le régime d'attribution de ces dérogations, sont illégales.