9 janvier 1970
Cartographie jurisprudentielle
17-03, 51-01[2] Compétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions en indemnités dirigées contre les décisions par lesquelles le service des postes et télécommunications a refusé au requérant de lui remettre la correspondance adressée en un lieu donné, a supprimé la boîte postale dont il disposait, et lui a fait connaître que son compte courant postal devait obligatoirement mentionner l'adresse à laquelle il avait son domicile et exerçait sa profession [sol. impl.]. 51-01[1], 60-02-04 Le service des postes et télécommunications n'a commis aucune faute : - en refusant de remettre au requérant la correspondance adressée, au nom de l'établissement d'enseignement par correspondance qu'il dirigeait, en un lieu où cet établissement commercial ne possédait ni siège ni succursale ; - en lui indiquant qu'à la suite de sa radiation du registre du commerce, il ne pouvait plus disposer d'une boîte postale en un lieu où il n'avait pas de domicile ; - en lui indiquant, conformément aux dispositions en vigueur, que son compte courant postal devait obligatoirement mentionner son adresse dans la localité où il avait son domicile et exerçait sa profession.