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21 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-05-03-02, 54-07-02-04-01, 55-03-04-01 Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation. Bien que le préfet se soit référé, pour accorder la dérogation demandée, à "l'intérêt de la santé publique", alors que l'article L. 571 du Code de la santé publique prévoit la possibilité de dérogations "si les besoins de la population l'exigent", ce motif n'est pas entaché d'erreur de droit dès lors qu'il ressort des circonstances sur lesquelles le préfet s'est fondé dans son appréciation qu'il a, en réalité, tenu compte des exigences des "besoins de la population".