21 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-01-07-06 Requérant n'ayant pas attaqué dans le délai du recours contentieux la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration sur sa réclamation, la décision expresse de rejet intervenue ultérieurement présentait le caractère d'une décision confirmative de la décision implicite et ne pouvait avoir pour effet de rouvrir au profit de l'intéressé le délai du recours contentieux. 54-04-03 Si les observations présentées par le ministre n'ont été enregistrées au Tribunal administratif que la veille de l'audience et n'ont pu être communiquées au requérant qu'avant l'ouverture de celle-ci, elles ne contenaient aucun élément dont le requérant n'ait déjà eu connaissance par les motifs de la décision attaquée. Dès lors, le bref délai dont l'intéressé a disposé avant d'être entendu en ses observations orales n'a pas eu, en l'espèce, pour effet de porter atteinte au caractère contradictoire de la procédure.