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21 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
10-01, 54-01-04-01 Décret prononçant, par application de la loi du 10 janvier 1936, la dissolution de plusieurs associations et groupements de fait. L'association requérante ne figurant pas au nombre de ces associations de groupements et le décret attaqué ne portant aucune atteinte aux droits des personnes, dont elle s'est donné pour but d'assurer la défense, elle ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cet acte. Irrecevabilité.
CETATEXT000007641846