13 mars 1970
Cartographie jurisprudentielle
50-01 Le pouvoir de fixer les tarifs et indemnités de pilotage que détient le ministre chargé de la Marine marchande en vertu de l'article 19 de la loi du 28 mars 1928 modifiée par le décret du 28 août 1961, implique le pouvoir de demander à chaque station de pilotage la production de toutes les justifications de nature à permettre de connaître et d'apprécier les charges supportées par elle ainsi que le pouvoir de prescrire la tenue de sa comptabilité suivant un mode de présentation déterminé. En prescrivant aux stations de pilotage de lui adresser chaque année, en fin d'exercice, leurs documents comptables relatifs tant au compte d'exploitation qu'aux opérations en capital, le ministre chargé de la Marine marchande s'est borné à exiger les informations périodiques indispensables à l'exercice de son pouvoir de fixation des tarifs et indemnités de pilotage et n'a pas établi de contrôle permanent incompatible avec le principe de l'autonomie de gestion des stations.