Chargement en cours…
7 janvier 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-04-03, 54-08-03 Pourvoi d'un sinistré contre une sentence de la commission de dommages de guerre d'Oran communiqué au Premier Ministre à qui appartenaient les attributions relatives aux affaires algériennes. Décision rendue sur ce pourvoi ayant revêtu un caractère contradictoire. Circonstance que lesdites attributions ont été ensuite transférées au ministre des Affaires étrangères n'étant pas de nature à rendre ce dernier recevable à former opposition à la décision dont s'agit.