8 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
17-03-01 Il résulte des dispositions de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés et des textes pris pour son application que les Commissions départementales du contentieux sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent sur les contestations nées de l'application des articles 11, 13, 15, alinéa 4 et 5 de cette loi. 37-01-01 Il résulte des dispositions de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés et des textes pris pour son application que les commissions départementales du contentieux sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent sur les contestations nées de l'application des articles 11, 13, 15, alinéas 4 et 5 de cette loi. Les décisions des Commissions départementales du contentieux prises en application des articles 11, 13, 15, alinéas 4 et 5 de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés relèvent du contrôle du Conseil d'Etat par la voie de la cassation. 37-03[1] Les commissions départementales du contentieux statuant sur les litiges relatifs à la candidature de travailleurs handicapés aux emplois réservés doivent observer les règles générales de procédure, qui n'ont pas été écartées par une disposition expresse ou qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation. Figurent au nombre de ces règles celles suivant lesquelles les décisions juridictionnelles doivent être motivées. 37-03[2] Les Commissions départementales du contentieux doivent observer les règles générales de procédure, qui n'ont pas été écartées par une disposition expresse ou qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation. Figurent au nombre de ces règles celles suivant lesquelles les décisions juridictionnelles doivent comporter le nom des juges ayant délibéré. 66-01 Il résulte des dispositions de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés et des textes pris pour son application que les Commissions départementales du contentieux sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent sur les contestations nées de l'application des articles 11, 13, 15, alinéas 4 et 5 de cette loi. Les décisions des Commissions départementales du contentieux prises en application des articles 11, 13 et 15, alinéas 4 et 5 de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés relèvent du contrôle du Conseil d'Etat par la voie de la cassation. Les Commissions départementales du contentieux doivent observer les règles générales de procédure, qui n'ont pas été écartées par une disposition expresse ou qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation. Figurent au nombre de ces règles celles suivant lesquelles les décisions juridictionnelles doivent d'une part être motivées, d'autre part comporter le nom des juges ayant délibéré.