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5 janvier 1972
Cartographie jurisprudentielle
EN DISPOSANT A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967 QUE LA DATE D'EFFET DU DECRET DU 5 AVRIL 1966 EST FIXEE AU 1ER JANVIER 1963, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT ENTENDU RATIFIER TOUTES LES DISPOSITIONS DE CE DECRET, DONT LA LEGALITE N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE.