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19 mars 1971
Cartographie jurisprudentielle
REQUERANT AYANT ETE ATTEINT D'UNE BRONCHITE AU COURS DU SERVICE ET RECONNU PAR LA SUITE ATTEINT D'UNE TUBERCULOSE [ RJ1 ] , QUI EST A L'ORIGINE D'UNE INVALIDITE PERMANENTE. CETTE AFFECTION N'EST PAS UNE MALADIE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6-10-1960 PORTANT R.A.P. POUR L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4-2-1959 ET NE SAURAIT ETRE RECONNU COMME AYANT ENTRAINE UNE LESION DE L 'ORGANISME DU REQUERANT DETERMINEE PAR L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR ET, PAR SUITE, COMME IMPUTABLE A UN ACCIDENT DE SERVICE, OUVRANT DROIT AU BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ RJ2 ]