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8 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-03-03, 68-03-07 Le préjudice qui résulterait pour le requérant de l'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire présentant, dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution [RJ1], et l'un au moins des moyens invoqués étant sérieux, le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté.